Les données ont force de loi
Si, dans la pratique, la consommation moyenne dans des conditions normales est nettement plus élevée que la consommation « mixte » et par conséquent la « faible consommation » garantie dans les listes de prix et prospectus ne peut pas être atteinte, le véhicule présente un vice. L’acheteur a la possibilité de se départir du contrat ou de demander une réduction sur le prix de vente. Les données sur la consommation de carburant dans les listes de prix et prospectus ont force de loi et suffisent comme preuve. Des valeurs de consommation qui ne peuvent être atteintes en pratique sont une tricherie et peuvent tomber sous le coup de la Loi sur la concurrence dé loyale (LCD). Des dommages et intérêts peuvent être exigés et, en cas d'intention délibérée, conduire à une procédure pénale.
Contrôler la consommation
En cas de contestation, la consommation devra être contrôlée et notée durant 3’000 km au min. Des passagers (les données de consommation des tarifs et prospectus s’entendent pour la voiture non chargée, avec 75 kg pour le conducteur), la climatisation et des agrégats enclenchés, mais aussi la pression des pneus, le chargement et la structure de la carrosserie ont une incidence sur la consommation. Le style de conduite (économique ou agressif) et les conditions d’utilisation (trajets urbains ou longues distances) peuvent égale ment agir sur la consommation.
Questions sur la consommation de carburant
Si, durant la garantie et en tenant compte des circonstances susmentionnées, la consommation effective est plus élevée que la consommation « mixte » indiquée par l’importateur, on peut écrire au garage, avec copies à l’importateur et au TCS. Une mesure subséquente de la consommation sur banc d’essai apportera toute clarté.
Cette mesure peut être effectuée par :
TCS Conseils en mobilité, Emmen (058 827 35 35)
EMPA Dübendorf (058 765 11 11)
HTI Bienne (032 321 61 11)